(17) En particulier, la Commission a estimé que de telles aides constituaient des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun. Ce type d'aides, qui finance une partie des coûts de gestion à la charge des bénéficiaires, n'a pas d'effets durables et structurels sur les secteurs en question et confère en revanche exclusivement un avantage aux produits de la région commercialisés au-delà des frontières régionales par rapport aux produits qui ne bénéficient, ni en Italie ni dans d'autres États membres, de mesures analogues.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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