(18) Par conséquent, dans le cas d'espèce, aucune des dérogations visées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité n'était applicable. La Commission a, partant, décidé d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de l'aide prévue par l'article 1er de la loi régionale n° 33/1996 en faveur de la production, de la transformation et/ou de la commercialisation des produits agricoles. Article 10 de la loi régionale n° 33/1996
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.