(19) L'article 10 de la loi régionale n° 33/1996 étend l'application des dispositions visées aux articles 51, 52, 53 et 54 de la loi régionale n° 3 du 18 février 1986 aux consortiums de filière regroupant des entreprises agricoles, artisanales et commerciales s'occupant de la production, de la transformation et de la commercialisation de plantes et de fleurs. Selon les informations transmises par les autorités compétentes par lettre du 3 juin 1996, les aides en question ont une durée illimitée.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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