Décision 2004/342/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 2004/342/CEEUR-Lex →

(21) Dans le cadre de son évaluation, la Commission a conclu que ces investissements, bénéficiaires de la subvention régionale, restaient la propriété du consortium et étaient destinés à la réalisation de ses activités dans le cadre de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.

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