(22) Dans ce secteur, en vertu des dispositions en vigueur à l'époque(7), les aides d'État devaient être conformes aux limites sectorielles indiquées au point 1.2, deuxième et troisième tirets, de l'annexe à la décision 94/173/CE de la Commission, et l'intensité de l'aide ne pouvait excéder, dans les régions relevant de l'objectif 1 comme la Sicile, 75 % du coût de l'investissement.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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