(23) Le taux prévu pour l'aide en cause était de 80 % et il n'avait été fourni aucune information permettant de vérifier le respect des limites sectorielles applicables. À la lumière de ces considérations, la concession des aides instituées par l'article 53, point c), de la loi régionale n° 3/1986 aux consortiums visés à l'article 10 de la loi régionale n° 33/1996 ne pouvait bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité. Article 13, paragraphes 2 et 3, de la loi régionale n° 33/1996
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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