Article considérant 24

(24) L'article 13, paragraphes 2, de la loi régionale n° 33/1996 dispose qu'à la suite des dommages aux productions agricoles dus aux événements climatiques survenus entre décembre 1995 et mars 1996, le gouvernement régional peut décréter la suspension des rôles des consortiums d'assainissement dont les divisions sont situées sur les territoires frappés par des catastrophes naturelles au sens de la loi nationale n° 185 du 14 février 1992, qui institue l'indemnisation nationale des dégâts à la production agricole moyennant délimitation par décret ministériel des zones touchées. Conformément à l'article 13, paragraphe 3, de la loi régionale n° 33/1996, la région est autorisée à rembourser aux consortiums d'assainissement les pertes encourues à concurrence de 5000 millions d'ITL. Article 17 de la loi régionale n° 33/1996