(31) Dans leur lettre du 19 décembre 1996, les autorités italiennes ont déclaré, en référence à l'article 17, que, conformément aux dispositions visées dans la note du ministère de l'agriculture du 2 juillet 1996, l'aide ne pouvait dépasser 100 % des pertes subies. Cependant, la Commission a estimé que l'aide visée à l'article 17 semblait être cumulable avec d'autres aides, en particulier celles visées à l'article 13, paragraphe 2 de la même loi. Aucune garantie n'avait été fournie quant à l'absence de surcompensation en cas de cumul.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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