(32) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission n'était pas en mesure de contrôler, en l'espèce, le respect des conditions énoncées au point 27, points a) et b). Par conséquent, aucune des dérogations visées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité n'était applicable. Article 19 de la loi régionale n° 33/1996
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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