Article considérant 34

(34) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a déclaré avoir déjà pu examiner une loi régionale analogue et avoir communiqué au gouvernement italien sa position sur les problèmes relatifs au cumul dans le secteur agricole par lettre SG(94) D/11946 du 16 août 1994 (aide n° E 1/94). Dans cette dernière communication, la Commission avait précisé, entre autres, que les taux maximaux d'aide fixés par la loi nationale, à savoir 55 % ou 65 % pour les coopératives agricoles, devaient être alignés sur les taux en vigueur pour les aides nationales aux investissements dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles. Au moment de l'ouverture de la procédure, les règles applicables à ce type d'aides exigeaient le respect des conditions suivantes: a) les taux maximaux applicables dans le secteur agricole pour toutes les aides, subventions et/ou exonération d'intérêts cumulés, devaient être respectés, qui s'élevaient: i) dans le secteur de la production primaire [investissements visés à l'article 12, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture(11)], à 35 % ou 45 % dans les zones défavorisées aux sens de la directive 75/268/CEE; ii) dans le secteur de la transformation et de la commercialisation, à 55 % ou à 75 % dans les régions relevant de l'objectif 1; b) dans les deux cas, les limites sectorielles devaient être respectées, fixées respectivement par le règlement (CEE) n° 2328/91 ou par les lignes directrices sur les aides d'État relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles(12).