Article considérant 41

(41) Au sujet des aides visées à l'article 13, paragraphes 2 et 3, et à l'article 17 de la loi régionale n° 33/1996, les autorités italiennes ont communiqué qu'aux fins du calcul de la production "normale" utilisée pour la détermination des 35 % du dommage, prévu par la loi nationale n° 185/1992, il avait été procédé à une analyse des données transmises à l'ISTAT par les différents inspectorats sur une période d'environ dix ans. Afin de parvenir à une détermination correcte des moyennes provinciales de référence, on n'avait pris en considération que les valeurs de production concernant des années non frappées par des événements défavorables. Pour ce qui est de la condition de non-surcompensation, les autorités compétentes ont répété que, sur la base des dispositions ministérielles visées à la note A/1659 du 2 juillet 1996, l'aide ne pouvait excéder 100 % des pertes subies. Les autorités italiennes ont confirmé que l'aide visée à l'article 13, paragraphe 2, était cumulable avec les interventions prévues par les articles 17 et 18 mais que, conformément aux dispositions ministérielles précitées, l'aide totale ne pouvait en aucun cas dépasser le montant des pertes subies. En outre, les autorités italiennes ont souligné que l'aide visée à l'article 13, paragraphe 2, à savoir la suspension des rôles des consortiums d'assainissement, était octroyée à tous les propriétaires des immeubles situés sur le territoire et qui ont profité des travaux d'assainissement et, donc, pas uniquement aux agriculteurs.