Article considérant 43

(43) Au sujet de l'article 1er, les autorités italiennes ont déclaré que les modes de transport seraient cohérents avec la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres(13). Elles ont en outre fait référence à certaines observations de l'Assemblée régionale sicilienne. Il faut savoir que certaines observations de l'Assemblée régionale sicilienne avaient été présentées brevi manu aux services de la Commission lors d'une réunion qui s'est déroulée le 25 septembre 1997. Selon ces observations, l'article 1er de la loi régionale n° 33/1996 constituait une aide à finalité régionale aux sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité qui devait être évaluée à la lumière du point 2.6 de la communication 94/C 364/08 de la Commission du 20 décembre 1994(14).