Article considérant 44

(44) Au sujet de l'article 10, les autorités italiennes ont communiqué que les aides en question n'étaient pas cumulables avec d'autres aides régionales ou nationales et étaient octroyées à concurrence de 80 % des dépenses appuyées sur un montant maximal de 1000 millions d'ITL ou de 1200 millions d'ITL pour les structures destinées aux consortiums de second degré. De plus, selon les autorités compétentes, les modalités de calcul du taux de 80 % seraient différentes de celles appliquées par la Commission, parce que la mesure régionale se réfère aux dépenses appuyées sur un montant maximal, tandis que le taux de 75 % appliqué par la Commission se réfère au coût de l'investissement. Par lettre du 28 juin 2001, les autorités compétentes ont communiqué que l'article 51 de la loi régionale n° 32 du 23 décembre 2000 a réduit le taux d'aide prévu par l'article 33, paragraphe 1, point c), de la loi régionale n° 3/1986 à 50 % des dépenses appuyées sur un montant maximal de 1000 millions d'ITL ou de 1200 millions d'ITL pour les structures destinées aux consortiums de second degré. Elles ont en outre précisé que l'aide concerne les activités de production, de transformation et de commercialisation de plantes et de fleurs et que les dépenses exigibles englobent les frais découlant de l'acquisition de la zone d'implantation de l'immeuble et les frais inhérents à la construction de celui-ci, ainsi que les frais dérivant de l'acquisition de structures existantes et des travaux de restructuration et d'adaptation éventuels. V. ÉVALUATION DE L'AIDE