Article considérant 46

(46) À la lumière de ce qui précède et des informations transmises par les autorités compétentes, une des mesures notifiées visées en l'espèce ne doit pas être considérée comme une aide d'État aux termes de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Il s'agit de la mesure prévue par l'article 13, paragraphes 2 et 3, de la loi régionale n° 33/1996, en ce qu'il ressort des informations transmises par les autorités compétentes que la suspension des rôles des consortiums d'assainissement s'applique non seulement aux agriculteurs, mais aussi à tous les propriétaires des immeubles situés dans les zones des consortiums qui ont subi des dégâts dus à des catastrophes naturelles entre décembre 1995 et mars 1996.