(49) Les membres des consortiums sont les propriétaires d'immeubles de toute nature, parmi lesquels les terrains et bâtiments, situés dans la zone d'assainissement. La contribution visée en l'espèce est donc assimilable à un impôt qui pèse sur tous les membres - y compris, en principe, l'État, les régions, les provinces et les communes pour les biens qui leur appartiennent - qui profitent des travaux d'assainissement parce qu'ils sont propriétaires d'immeubles situés dans la zone, et ce indépendamment de l'activité qu'ils exercent. La contribution est normalement calculée sur la base du revenu cadastral pour les bâtiments et du revenu foncier pour les terrains, tels qu'ils apparaissent dans les registres du cadastre, et sur la base des indices hydrauliques de bénéfice relatifs à la zone dans laquelle se trouve l'immeuble.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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