Article considérant 50

(50) Dans le cas d'espèce, la région rembourse aux consortiums d'assainissement les contributions non perçues de tous les membres et pas seulement de ceux qui exercent une activité économique. Bien qu'il soit possible que de nombreux propriétaires de la zone en question soient des agriculteurs (ce qui peut expliquer la référence à la délimitation des zones concernées en vertu de la loi nationale n° 185/92), on ne peut considérer que la mesure en cause favorise certaines entreprises ou certaines productions aux termes de l'article 87, paragraphe 1, du traité. En effet, d'après les informations transmises, cette mesure n'est pas destinée spécifiquement à des sujets exerçant une activité économique et elle s'applique sans discrimination à tous les propriétaires d'immeubles situés dans la zone d'assainissement qui profitent des travaux d'assainissement. La mesure ne constitue donc pas une aide d'État aux termes de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Mesures constituant des aides d'État