(51) Les articles 1er, 10, 17 et 19 de la loi régionale n° 33/1996 prévoient l'octroi d'aides, au moyen de ressources d'État, en faveur de certaines entreprises agricoles qui en tireront indubitablement un avantage économique et financier au détriment d'autres entreprises non bénéficiaires. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, dès lors qu'une aide financière concédée par l'État renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes, on assiste à une distorsion possible de la concurrence(17).
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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