(53) Il faut toutefois rappeler ici que la Cour de justice a établi qu'une aide à une entreprise peut affecter les échanges entre les États membres et fausser la concurrence si l'entreprise se trouve en concurrence avec des produits provenant d'autres États membres, sans exporter elle-même. En effet, quand un État membre octroie une subvention à une entreprise, la production intérieure peut en être inchangée ou augmentée, ce qui a pour conséquence de réduire les possibilités des entreprises établies dans d'autres États membres d'exporter leurs produits sur le marché de cet État membre. Une telle aide est donc susceptible d'affecter les échanges entre États membres et de fausser la concurrence(20).
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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