Décision 2004/342/CE · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
RéférenceConsidérant 54 de la décision 2004/342/CEEUR-Lex →

(54) La Commission conclut, partant, que les mesures en question entrent dans le domaine d'application de l'interdiction visée à l'article 87, paragraphe 1, du traité.

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