(56) Les dérogations visées à l'article 87, paragraphe 2, points a), b) et c), du traité sont manifestement inapplicables en raison de la nature et des finalités des aides en cause. L'Italie n'a en effet demandé l'application ni de l'article 87, paragraphe 2), points a) et b), ni de l'article 87, paragraphe 2, point c).
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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