Décision 2004/342/CE · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
RéférenceConsidérant 57 de la décision 2004/342/CEEUR-Lex →

(57) Même l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité est inapplicable en ce que les aides en question ne visent pas à favoriser le développement de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou qui connaissent une forme grave de sous-emploi.

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