(59) À ce sujet, il y a lieu de se reporter au point 3.7 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(21), selon lesquelles, étant donné que les conditions particulières de la production agricole doivent être prises en considération lors de l'évaluation des aides visant à favoriser les régions désavantagées, les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(22) ne s'appliquent pas au secteur agricole. Quand elles étaient pertinentes pour le secteur agricole, les considérations relatives à la politique régionale ont été insérées dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État dans ce secteur.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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