(6) Par lettre du 21 mars 1997 [SG(97) D/2243], la Commission a informé les autorités italiennes de sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité relative aux aides visées aux articles 1er, 9, 10, 13, paragraphes 2 et 3, et aux articles 17, 18 et 19 de la loi régionale n° 33/1996.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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