(60) À la lumière de ce qui précède, et dans la mesure où l'article 1er de la loi régionale n° 33/1996 institue des aides en faveur d'entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles visés à l'annexe I du traité, en réduisant les frais de transport comme en l'espèce, l'aide doit être évaluée sur la base des normes en matière d'aides d'État applicables à l'agriculture.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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