(61) En outre, la mesure en cause, qui institue une aide destinée à réduire les coûts de transport des produits agricoles visés à l'annexe I en dehors de la Sicile, n'est manifestement pas orientée vers la promotion du développement de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit une forme grave de sous-emploi, et les autorités siciliennes n'ont pas fourni la moindre preuve à cet égard, ni démontré le lien entre les aides qu'elles envisagent d'octroyer et le développement de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit une forme grave de sous-emploi.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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