(62) De plus, comme expressément indiqué au point 2.6, dernier tiret, de la communication 94/C 364/08, cette dernière ne s'appliquait pas aux produits agricoles visés à l'annexe I et concernait certaines régions européennes. Cette communication ne s'applique donc manifestement pas aux aides au transport de produits agricoles en dehors de la Sicile, tout comme le sont les lignes directrices en matière d'aides d'État à finalité régionale dans lesquelles ont été insérées ultérieurement les normes relatives aux aides destinées à compenser les surcoûts de transport dans certaines régions(23).
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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