(65) La Commission doit toutefois reconnaître que les autorités italiennes ont invoqué également l'article 87, paragraphe 3, point b), pour affirmer la compatibilité avec le traité de l'article 1er de la loi régionale n° 33/1996. À ce sujet, la Commission relève que les autorités italiennes n'ont pas indiqué quel projet important d'intérêt commun européen les aides soutiendraient, ni à quelle perturbation grave de l'économie italienne elles remédieraient.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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