(66) Les autorités compétentes ont déclaré de manière générale que les aides sont destinées à promouvoir les transports combinés, conformément à la directive 92/106/CEE, mais cela ne peut être considéré comme un projet important d'intérêt commun européen aux termes de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité. En outre, les aides visées à l'article 1er de la loi régionale n° 33/1996 sont concédées pour tous les moyens de transport que les bénéficiaires entendent utiliser, et les autorités italiennes n'ont pas démontré le lien entre les aides qu'elles envisagent d'octroyer et la réalisation d'un projet important d'intérêt commun européen.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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