Décision 2004/342/CE · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
RéférenceConsidérant 67 de la décision 2004/342/CEEUR-Lex →

(67) Les aides en question ne sont pas destinées ni appropriées à la réalisation des objectifs visés à l'article 87, paragraphe 3), point d).

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