Décision 2004/342/CE · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
RéférenceConsidérant 68 de la décision 2004/342/CEEUR-Lex →

(68) En considération de la nature et des finalités des aides visées en l'espèce, la seule dérogation qui peut être applicable est celle prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Dispositions applicables

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