(69) L'applicabilité de la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité doit être évaluée à la lumière des dispositions régissant la concession d'aides d'État dans secteur agricole, à savoir des orientations communautaires pour les aides d'État dans secteur agricole(24) (ci-après les "lignes directrices").
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.