(70) Conformément au point 23.3 des lignes directrices, la Commission applique lesdites lignes directrices à partir du 1er janvier 2000 tant aux nouvelles notifications d'aides d'État qu'aux notifications en cours. Les aides illégales visées à l'article 1er, point f), du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(25) seront évaluées selon les règles et les lignes directrices en vigueur à la date où elles ont été concédées.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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