Article considérant 72

(72) Par télex AGR 029182 du 20 novembre 2000, les services de la Commission avaient demandé aux autorités compétentes de préciser si des aides avaient déjà été concédées au secteur des produits agricoles visés à l'annexe I du traité sur la base des dispositions au sujet desquelles la Commission avait décidé d'ouvrir la procédure officielle d'examen. Dans la même communication, les services de la Commission avaient indiqué que dès lors que les autorités italiennes avaient assuré qu'aucune aide n'avait été octroyée au secteur agricole sur la base des dispositions précitées et qu'elles s'étaient engagées à abroger les dispositions de loi pertinentes dans la mesure où elles étaient applicables au secteur agricole, lesdites autorités étaient invitées à prendre en considération la possibilité de retirer la notification visée en l'espèce.