(73) Les autorités italiennes n'ont pas répondu à cette demande. En l'absence d'autres informations, la Commission a donc le droit d'estimer qu'il n'a pas été donné exécution aux aides en question. Leur examen entre, partant, dans le champ d'application des lignes directrices(27). Article 1er de la loi régionale n° 33/1996
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.