(75) Dans sa décision d'ouvrir la procédure relative à cette aide, la Commission a relevé qu'en ce qui concerne le secteur agricole, la mesure constituait en substance une modification de l'aide prévue par l'article 90 de la loi régionale n° 25/1993, qui avait à son tour fait l'objet, dans le cadre de la procédure C 30/95, d'une décision finale négative visant à obtenir l'abrogation de la mesure et la récupération des sommes éventuellement versées(28). La raison qui a induit la Commission à prendre cette décision reste, en substance, valable(29).
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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