(76) En particulier, la Commission avait estimé que de telles aides constituaient des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun. Ce type d'aides, qui finance une partie des coûts de gestion à la charge des bénéficiaires, n'a pas d'effets durables et structurels sur les secteurs en question et confère en revanche exclusivement un avantage aux produits siciliens commercialisés au-delà des frontières régionales par rapport aux produits qui ne bénéficient, ni en Italie ni dans d'autres États membres, de mesures analogues.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.