Article considérant 77

(77) À la lumière des lignes directrices, l'évaluation de cette mesure par la Commission ne change pas. En particulier, le point 3.5 des lignes directrices établit que pour pouvoir être considérées comme compatibles avec le marché commun, les aides doivent contenir une composante d'incitation ou exiger une contrepartie de la part du bénéficiaire. Sauf les exceptions explicitement prévues par la législation communautaire ou par les lignes directrices, les aides d'État unilatérales visant uniquement à améliorer la situation financière des producteurs sans contribuer aucunement au développement du secteur et, en particulier, les aides concédées exclusivement sur la base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité des moyens de production sont considérées comme des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun. En outre, par leur nature même, ces aides peuvent interférer avec les mécanismes des organisations communes de marché.