(78) L'aide visée en l'espèce ne contient aucune composante d'incitation et ne requiert aucune contrepartie de la part du bénéficiaire. Ni les lignes directrices, ni d'autres normes communautaires ne prévoient des aides d'État de ce type, et l'aide visée en l'espèce semble uniquement destinée à améliorer la situation financière des producteurs sans contribuer de quelque manière que ce soit au développement du secteur.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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