(80) Il résulte de ce qui précède que la mesure visée à l'article 1er de la loi régionale n° 33/1996 en faveur des entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et/ou de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité contient, en raison tant de la pratique précédente de la Commission que des lignes directrices actuelles, des aides au fonctionnement, destinées à soulager les bénéficiaires de leurs coûts de transport.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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