(81) Étant donné que la mesure visée en l'espèce ne contient aucune composante d'incitation ni ne requiert aucune contrepartie de la part du bénéficiaire, et que la Sicile n'est pas une des régions ultrapériphériques pour lesquelles le point 16 des lignes directrices prévoit la possibilité d'autoriser des aides au fonctionnement, aucune justification ne peut être donnée aux termes des règles applicables aux aides d'État pour le secteur agricole, à l'aide visée en l'espèce, qui semble n'être qu'une aide au fonctionnement visant à soulager les bénéficiaires de leurs coûts de transport.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.