(82) En tant que telle, cette aide ne peut bénéficier de la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Comme on l'a démontré aux points 56 à 67, l'aide ne peut pas non plus bénéficier des dérogations visées à l'article 87, paragraphe 3, points a) et b), ni d'aucune autre dérogation prévue par le traité. Cette aide doit donc être considérée comme incompatible avec le marché commun et il ne peut y être donné exécution. Article 10 de la loi régionale n° 33/1996
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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