(84) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a pour objet l'aide prévue à l'article 10 de la loi régionale n° 33/1996, dans la mesure où ledit article renvoie à l'article 53, point c), de la loi régionale n° 3/1986. Cette aide, en faveur de la création de structures d'utilité commune, peut être octroyée à concurrence de 80 % pour subventionner les dépenses éligibles suivantes: acquisition de terrains, construction des bâtiments nécessaires, acquisition et restructuration d'immeubles existants et acquisition de toute autre structure fixe indispensable aux activités des coopératives.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.