Décision 2004/342/CE · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
RéférenceConsidérant 86 de la décision 2004/342/CEEUR-Lex →

(86) Le taux prévu pour l'aide visée en l'espèce était de 80 % et il n'avait été fourni aucune information permettant de contrôler le respect des limites sectorielles applicables.

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