(87) Dans les observations relatives à la mesure en question, les autorités italiennes ont surtout fait valoir que ces aides n'étaient pas cumulables avec d'autres aides régionales ou nationales et étaient octroyées à concurrence de 80 % des dépenses appuyées sur un montant maximal de 1000 millions d'ITL ou de 1200 millions d'ITL pour les structures destinées aux consortiums de second degré. De plus, selon les autorités compétentes, les modalités de calcul du taux de 80 % seraient différentes de celles appliquées par la Commission, parce que la mesure régionale se réfère aux dépenses appuyées sur un montant maximal, tandis que le taux de 75 % appliqué par la Commission se réfère au coût de l'investissement.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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