Article considérant 88

(88) Par lettre du 28 juin 2001, les autorités compétentes ont communiqué que l'article 51 de la loi régionale n° 32 du 23 décembre 2000 a réduit le taux d'aide prévu par l'article 33, paragraphe 1, point c), de la loi régionale n° 3/1986 à 50 % des dépenses appuyées sur un montant maximal de 1000 millions d'ITL ou de 1200 millions d'ITL pour les structures destinées aux consortiums de second degré. Elles ont en outre précisé que l'aide concerne les activités de production, de transformation et de commercialisation de plantes et de fleurs et que les dépenses exigibles englobent les frais découlant de l'acquisition de la zone d'implantation de l'immeuble et les frais inhérents à la construction de celui-ci, ainsi que les frais dérivant de l'acquisition de structures existantes et des travaux de restructuration et d'adaptation éventuels. Il faut savoir que, puisque l'article 10 de la loi régionale n° 33/1996 renvoie à l'article 53 de la loi n° 3/1986 et non à l'article 33 de cette loi, on ne peut être certain que la réduction du taux d'aide fait effectivement référence aux mesures visées à l'article 53 de la loi n° 3/1986 et à l'article 10 de la loi n° 33/1996.