(9) Par lettre du 28 janvier 1998, l'Italie a informé la Commission qu'il ne pouvait plus être donné exécution à l'aide visée à l'article 18 de la loi régionale n° 33/1996 en raison de l'absence de couverture financière et s'est engagée, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à prévenir la Commission si cette aide devait être proposée à nouveau.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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