(90) Pour les raisons indiquées ci-après, la mesure qui a une durée illimitée ne peut être considérée comme compatible avec les normes en matière d'aides d'État aux investissements dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles visés à l'annexe I applicables à partir du 1er janvier 2000 et illustrées aux points 4.1 et 4.2 des lignes directrices(31).
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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