(92) On ne peut octroyer d'aides s'il n'est pas fourni de preuves suffisantes de l'existence de débouchés normaux pour les produits concernés. À ce sujet, il faut procéder à une évaluation, au niveau opportun, centrée sur les produits visés, sur les types d'investissements et sur la capacité existante et prévue. À cette fin, on tiendra compte des restrictions éventuelles à la production ou des limitations de l'aide communautaire dans le cadre des organisations communes de marché. En particulier, on ne doit concéder aucune aide contrevenant aux interdictions ou aux restrictions établies dans les organisations communes de marché.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.