(93) Bien que, comme cela ressort pour l'année 2000, le taux d'aide puisse avoir été réduit à 50 %, les aides visées à l'article 10 de la loi régionale n° 33/1996 ne semblent respecter aucune des autres exigences exposées aux points précédents. En particulier, l'existence de débouchés normaux pour les produits n'est pas prouvée. En outre, les conditions de rentabilité et de respect des exigences minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être animal ne sont pas remplies. En ce qui concerne les dépenses éligibles, l'acquisition de terrains ne peut être autorisée.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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