(95) Les aides aux investissements sont concédées uniquement à des entreprises dont on peut prouver la rentabilité par le biais d'une évaluation des perspectives(34) et dont le dirigeant possède les connaissances et compétences professionnelles adéquates. L'entreprise doit satisfaire à des exigences communautaires minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être animal. Cependant, si les investissements sont réalisés dans le but de se conformer à de nouvelles exigences minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être animal, l'aide peut être octroyée pour satisfaire à ces nouvelles exigences.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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